I. INTRODUCTION

L’Etat, doté d’une industrie de défense, exerce un contrôle de type administratif sur les exportations d’armes conventionnelles2. Ces armes sont produites par des entreprises de défense privées ou publiques, et par rapport au deuxième cas, l’Etat est à la fois producteur, exportateur et régulateur. Il est généralement admis que l’Etat exportateur ou importateur d’armes, considère la production d’armes comme étant une composante essentielle de la souveraineté de l’Etat, d’où la discrétion des transactions tant au niveau des appels d’offres que la conclusion des contrats3.

Les Etats producteurs d’armes adoptent des politiques différentes par rapport au contrôle des exportations d’armes conventionnelles, ce qui fait que les méthodes appliquées d’encadrement et de contrôle des exportations d’armes classiques changent d’un Etat à l’autre.

L’objectif de cet article est d’appréhender la réglementation française en matière de contrôle des exportations d’armes conventionnelles. Le sujet est d’actualité eu égard à la décision française de suspendre la vente du Mistral à la Russie4, au nom, semble-t-il, de la clause de non exportation vers les zones de conflits.

Si la France figure parmi les grandes puissances militaires productrices d’armes c’est bien grâce à l’importance octroyée par les décideurs politiques et militaires au secteur de production de matériels militaires sans doute destinés à l’approvisionnement en armes des forces armées nationales ou à l’exportation. La France, dotée aujourd’hui d’une industrie de défense concurrente sur le plan international, encadre strictement la production de l’armement et dispose de sa propre politique et méthodes de contrôle des exportations d’armes conventionnelles (I). Une politique de contrôle des exportations, qui s’appuie sur des considérations morales, politiques, stratégiques et économiques (II), avec une application de méthodes rigoureuses de contrôle des exportations d’armes classiques (III).

II. LE CONTRÔLE INTÉGRAL DE L’ÉTAT SUR L’INDUSTRIE DE DÉFENSE

L’industrie de défense française est soumise à un encadrement de caractère interventionniste, de la part de l’Etat français. De fait, qu’elles soient publiques ou privées, les industries françaises d’armement sont contrôlées de manière intégrale, par l’Etat et sont assujetties à un contrôle strict de leur structure.

Au niveau des entreprises d’armes privées, la Loi n° 93-923 du 19-07-1993 donne trois prérogatives à l’Etat pour contrôler ces entreprises5 : (1) Il est interdit à une personne morale ou physique étrangère de posséder plus de 20% d’une entreprise publique, à moins que la personne est ressortissante de l’UE ou que la commission –chargée du contrôle de la procédure de la privatisation– l’autorise,

(2) L’acquisition de plus de 5% du capital par une personne morale ou physique étrangère, est soumise à une autorisation faite par le ministre de l’économie et des finances, (3) La création par la loi de l’action spécifique qui accorde trois pouvoirs à l’Etat:

• Approbation par le ministre de l’économie d’acquérir le capital par tout actionnaire, si l’acquisition engendre le passage de seuil de 10% du capital ;

• Assistance d’un représentant de l’Etat au Conseil d’Administration et/ou de surveillance, sans passer par une voix délibérative ;

• Interdiction pour l’entreprise de vendre ses actifs ou ceux de sa filiale, si la

vente est susceptible de nuire à l’intérêt national6.

Au niveau des entreprises d’armes publiques, celles-ci comme les autres entreprises publiques françaises du domaine civil sont donc soumises, sur le plan structurel, à un contrôle intégral et rigoureux par deux principaux moyens :

(1) Importar tabla Le premier est le pouvoir de nomination du président de l’entreprise et la représentation majoritaire de l’Etat au Conseil d’administration, (2) Le deuxième est la conclusion du contrat par l’Etat avec les sociétés qu’il détient. Un contrat qui trace les objectifs industriels et financiers, dans lesquels l’Etat autorise le financement aux programmes de ces entreprises7. Les conventions entre l’Etat et les entreprises d’armement servent également à évaluer la croissance des activités et du capital de ces entreprises8

III. LES CONSIDÉRATIONS MORALES, POLITIQUES, STRATÉGIQUES ET ÉCONOMIQUES DE LA POLITIQUE FRANÇAISE DE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS D’ARMES CLASSIQUES

Au fond, il s’agit d’un encadrement étatique strict de la structure et des activités de l’industrie française d’armement. Une politique de contrôle étatique qui prend en compte les considérations morales et les intérêts à la fois politiques, stratégiques et économiques. L’objectif est notamment de conforter le poids de la France influence sur le plan international.

1. CONSIDÉRATIONS MORALES, POLITIQUES ET STRATÉGIQUES

Sur le plan moral, la France met en avant la prise en compte ses engagements internationaux et régionaux. Il s’agit du respect de l’Etat français des accords internationaux ou régionaux, comme l’Arrangement de Wassenaar9 ; la position commune de l’Union Européenne ; le Code de Conduite européenne en matière d’exportation d’armes et de non exportation aux pays sous-embargo de l’ONU ou de l’UE , etc. Dans le même ordre d’idées, la France s’est engagée à promouvoir la transparence du contrôle des exportations, en publiant les rapports liés aux exportations d’armes, en partageant l’expérience française de contrôle et en discutant les possibilités concernant l’harmonisation du contrôle des exportations d’armes entre les Etats membres de l’UE, dans le cadre du COARM (the Working Group on Conventional Arms Exports10) ou de l’Arrangement de Wassenaar. Les considérations morales sont évaluées par la Commission Interministérielle pour l’Etude des Exportations de Matériels de Guerre (CIEEMG). Celle-ci est donc chargée d’examiner les demandes d’exportations d’armes11.

Quant aux intérêts politiques, ils sont bien présents en matière des exportations

françaises de matériels de guerre, puisque ce type d’exportation fait partie intégrante de la politique étrangère de la France. Faut-il souligner que les contrats d’armement sont de type Etat à Etat, c’est-à-dire des accords intergouvernementaux, entre la France et l’Etat acheteur. Le facteur politique a donc toute sa place dans le processus décisionnel et dans la formalisation des accords interétatiques et des

contrats de vente. Les exportations françaises d’armes conventionnelles résultent d’un partenariat politique entre l’Etat français et l’Etat acheteur des produits militaires. Cet accord politique engage l’Etat français à mener à bien l’exécution du contrat, en application d’un contrôle étatique serré qui se déroule en trois étapes :

• La phase de négociation du contrat qui se déroule dans le cadre d’un accord de coopération militaire entre l’Etat français et l’Etat acheteur. Cet accord constitue le cadre général du contrat par lequel un organisme représentant des industries de défense est autorisé à négocier le contrat avec l’Etat acheteur ;

• La phase d’exécution du contrat : durant cette phase il incombe aux industries de défense d’exécuter le contrat, par le biais d’un sous-contrat dénommé « convention de rétrocession ».

• La phase de suivi d’exécution du contrat par l’Etat fournisseur : ce dernier est censé être le seul responsable de la bonne exécution du contrat, vis-à- vis de l’Etat acheteur des matériels de guerre12.

Enfin les intérêts stratégiques orientent, au même titre que la politique, les exportations françaises, dès lors qu’elles servent d’instruments au service du développement des relations stratégiques de la France avec les Etats acheteurs. En outre, les exportations contribuent au développement du complexe militaro- industriel et renforcent, au même titre, l’autonomie stratégique de la France en matière d’armement13. Les lois relatives aux exportations des armes classiques, sont strictes quant aux catégories d’armes exportables ; ne pas permettre aux industriels d’exporter un certain nombre d’armes, est une politique qui fait partie des intérêts stratégiques de l’Etat. Ces armes sont dans la plupart des cas des matériels qui relèvent de technologies avancées qui constituent un avantage stratégique pour l’Etat français14.

2. INTÉRÊTS ÉCONOMIQUES

L’industrie de défense est une industrie lucrative dans la mesure où elle participe à la dynamisation de l’économie de la France, tant au niveau des recettes qu’engendre le secteur de l’armement pour le budget de l’Etat français15, que sur le plan des emplois créés16. Par ailleurs, le marché national n’est pas suffisant pour la rentabilité du secteur de l’armement, les exportations demeurent essentielles pour couvrir les coûts de production et pour faire face aux conséquences liées aux restrictions budgétaires de la défense17. L’Etat français s’est donc orienté vers une politique d’exportation destinée aux pays de l’Union Européenne ou aux pays hors de la zone euro. A l’échelle européenne, dans le cadre de la dynamisation du marché européen et de la coopération dans le domaine de l’armement, la France s’est engagée dans la politique de facilitation des transferts intracommunautaires d’armes. Le début a été marqué par l’adoption de la Directive 2009/43/CE18 (06-05-2009), initiée par la Commission Européenne, par laquelle les Etats signataires, dont la France, s’engagent à simplifier les conditions des transferts intracommunautaires des produits de guerre19. A la suite de cet engagement, la France a adopté la loi n° 2011-70220 (22-06-2011), liée à la simplification des conditions des transferts des produits de guerre, dans la zone euro et dans le même cadre, la France a adopté le décret du 09-09-201121, lié aux transferts des matériels de guerre à l’échelle européenne et hors cette zone. Pratiquement,

les mesures de contrôle, ont été simplifiées : par l’annulation des Autorisations d’Importation des Matériels de Guerre (AIMG), par rapport aux transferts d’armes intracommunautaires ; par la simplification des licences; par la délivrance de la certification des entreprises destinataires ; et par un contrôle à postériori, facilitant la circulation des transferts d’armes intracommunautaires22. C’est donc une politique qui vise, tout particulièrement à favoriser les exportations françaises d’armes classiques dans un marché international concurrentiel, et qui de manière générale, rentre dans le cadre de la dynamisation de l’économie de la France.

IV. LES MÉTHODES DE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS D’ARMES CLASSIQUES

En France, la réglementation en matière d’armement est le résultat d’une série de textes législatifs et réglementaires, développés depuis plusieurs décennies. Le début a été marqué par l’adoption d’un décret-loi du 18-04-1939, qui avait pour objet de fixer le régime des matériels de guerre, armes et munitions23. Ce texte et bien d’autres, furent refondus dans le décret n° 73-364 du 12-03-1973, tout en maintenant même objectif, celui de fixer le contrôle des produits de guerres, armes et munitions24. Ce décret fut, à son tour remplacé par le décret n° 94-144 du 18- 02-199425. Ce texte est toujours en vigueur.

Elle comprend deux Divisions : la Division de la Coopération Internationale qui se charge approximativement de la coordination des activités de coproduction entre la France et les Etats étrangers ; la Division de l’expansion, qui opère essentiellement dans la promotion des ventes des produits de guerres de la France, à l’extérieur27. En outre, relativement aux méthodes de contrôle appliquées aux exportations d’armes classiques, la France applique un contrôle en trois étapes : (1) Demande d’agrément préalable en amont de la négociation, (2) Demande d’autorisation d’exportation, (3) Exportation physique du matériel.

1. DEMANDE D’AGRÉMENT PRÉALABLE (AP)

Il s’agit ici, de la phase de délivrance d’un agrément préalable (A.P.) pour négociation et signature du contrat. Durant cette phase, la Direction des Relations internationales de la Délégation Générale pour l’Armement du Ministère de la Défense, est chargée de présenter les demandes des exportateurs à la Commission Interministérielle pour l’Etude d’Exportation de Matériels de Guerre (CIEEMG). Celle-ci examine la demande d’Agrément Préalable (AP) et donne avis au Premier Ministre, qui décidera ensuite de l’attribution de l’agrément préalable pour négociation et signature du contrat.

2. DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPORTATION DE MATÉRIEL DE GUERRE (AEMG)

Après avoir obtenu l’Agrément préalable, vient la phase d’autorisation d’exportation de matériel de guerre (AEMG). Durant cette étape, après avis du Ministre de la Défense, des Affaires Etrangères, de l’économie et du Secrétariat Général de la Défense et de la Sécurité Nationale (SGDSN), le Ministre chargé des douanes délivre l’autorisation d’exportation des matériels de guerre (AEMG) et en cas de désaccord entre les avis, le Premier ministre intervient pour donner sa décision.

3. EXPORTATION PHYSIQUE DU MATERIEL DE GUERRE

La phase d’exportation physique du matériel est la dernière phase de passage à la douane, pour exportation physique du matériel de guerre et délivrance d’une attestation de passage en douane (APD).

Les phases de contrôle des exportations de matériels de guerre en France représente une architecture réglementaire actuellement opérationnelle, et comme nous l’avons déjà signalé plus haut, ce système fait l’objet de réformes initiées par la Loi n° 2011-702 du 22-06-2011 et le décret n° 2012-901 du 20-07-2012. L’objectif est de simplifier le système de contrôle des exportations et des transferts de matériels de guerre pour les transferts dans l’Union Européenne et les exportations, hors du territoire de l’Union Européenne.

Un grand nombre de réformes ont été lancées, dont ce que l’on appelle : « la licence unique », adoptée par le décret n° 2012-901 du 20-07-2012. Une partie du texte stipule : « […] Il met fin à la période transitoire introduite par le décret du 9 novembre 2011, en prévoyant la mise en œuvre de la licence de transfert ou d’exportation dite « unique ». Il met également en cohérence avec le nouveau dispositif certains textes réglementaires, dont le décret n° 95-589 du 6-05- 1995 relatif à l’application du décret du 18-04-1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions. […] 28».

Le décret marque une évolution remarquable du cadre réglementaire, lié au contrôle des exportations et des transferts intracommunautaires de matériels de guerre en France. Il s’agit d’un passage du contrôle a priori, basé sur les Agréments Préalables (AP) et les Autorisations d’Exportation de Matériels de Guerre (AEMG), à un contrôle dit « licence unique », reposant sur les licences générales, individuelles ou globales avec la consolidation du contrôle a posteriori. La mise en place, le 30-06-2013 de la « licence unique »,29entrée en vigueur en 201430, cette licence unique prévoit justement la création de nouveaux systèmes de contrôle des transferts et des exportations de matériels de guerre, ce qui permettrait d’instaurer un contrôle simplifié, utilisant des outils informatiques beaucoup plus avancés31.

Somme toute, les réformes afférentes au système de contrôle des exportations et des transferts intracommunautaires de matériels de guerre sont les suivantes :

• Séparation entre les exportations/les importations hors du territoire de l’Union Européenne et les transferts intracommunautaires ;

• Nouvelles formes dans le principe d’autorisation ;

• Possibilité de certification des entreprises de l’armement ;

• Annulation de l’Autorisation d’Importation de Matériels de Guerre (AIMG) au sein de l’Union Européenne;

• Annulation de l’Attestation de passage en Douane ;

• Renforcement du contrôle à postériori32.

Tableau expliquant les réformes liées au système de contrôle des exportations/ importations et des transferts intracommunautaires des produits de guerre
Tableau expliquant les réformes liées au système de contrôle des exportations/ importations et des transferts intracommunautaires des produits de guerre

Réforme	Contenu de la réforme
Séparation entre les exportations/importations hors du territoire de l’UE et les transferts dans le territoire de l’UE (TIC)	-Transferts Intracommunautaires (TIC) réglementés par les dispositions de « la directive TIC », 2009/43/CE- 06-05-2009 ; - Liberté de définitions des réglementations nationales pour les Expo/Impo hors de l’UE1
Nouvelles formes dans le principe d’autorisations	-Distinction entre licences générales de transfert (dans l’UE) et licences générales d’exportation (hors UE) -Agréments Préalables (AP) et Autorisations d’Exportation de Matériels de Guerre (AEMG) sont valables pour les dossiers déposés avant le 30-06-2013 (période transitoire) -Mise en place de la Licence Unique, le 30-06-2013 pour les licences individuelles et globales2
Possibilité de certification des entreprises de l’armement	Chaque Etat membre de l’UE délivre par son autorité administrative une certification de durée limitée aux industries d’armement opérant sur son territoire national, afin d’attester de leur fiabilité3. Article L2335-16 du code de la défense en France : « Les entreprises souhaitant être destinataires de produits liés à la défense transférés au titre des licences générales des autres Etats membres de l’Union européenne sollicitent, auprès de l’autorité administrative, une certification attestant de leur fiabilité, notamment de leur capacité à appliquer les restrictions mentionnées au dernier alinéa du I de l’article L. 2335- 10. Les critères de certification sont définis par décret en Conseil d’Etat ». 4

(Notes)

1 Rapport au parlement sur les exportations d’armement de la France,, op.cit, p. 36. 2 PARIS, E., op.cit.

3 Rapport au parlement sur les exportations d’armement de la France, op.cit, p. 35.

4 Article L2335-16, créé par la Loi n° 2011-702 du 22-06-2011- code de la défense, cf. <www.legifrance. gouv.fr>, (consulté le 25-06-2014).

5 Rapport au parlement sur les exportations d’armement de la France, op.cit, p. 35. 6 PARIS, E., op.cit.

7 Ibid.

8 DE VANSSAY, T., (avril 2014). « Le contrôle a posteriori des exportations de matériels de guerre- Etat des lieux et perspectives ». Communication présentée au séminaire Outreach Position Commune, Paris.

Annulation de l’Autorisation d’Importation de Matériels de Guerre (AIMG), au sein de l’UE	Suivant la directive 2009/ 43/CE- 06-05-2009 « La Directive TIC», aucun Etat de l’UE, ne peut solliciter d’autorisation pour les importations intracommunautaires, de matériels de guerre (sauf exception).5
Annulation de l’Attestation de passage en Douane	Attestations de passage en douane ont été annulées. Avec obligation de la tenue de registre et l’envoi des comptes rendus semestriels.6
Renforcement du contrôle à postériori	Le contrôle à postériori est un contrôle administratif exercé par les services du ministère de la défense, pour obtenir le respect des licences et pour le suivi des opérations des industries de défense contrôlées7. Le renforcement du contrôle à postériori est sous forme d’un contrôle sur pièces (attester la conformité des déclarations avec les contrats et les licences) et d’un contrôle sur place (conformité des opérations avec les licences octroyées). Le contrôle à postériori entre dans le cadre de la directive TIC et du passage d’un contrôle a priori à un contrôle a posteriori8.

V. CONCLUSION

Le régime français en matière de contrôle des exportations d’armes classiques est un dispositif strict et structuré qui semble trouver un équilibre entre des considérations morales, politiques, stratégiques et économiques. Ces considérations prennent une place importante dans le processus décisionnelle dans la mesure où elles servent d’instruments pour conforter le poids de la France et sa position sur l’échiquier international33.

BASTID BUREDAU, G., « Le commerce international des armes : de la sécurité à la défense de l’éthique et des droits de l’homme ? », Journal du Droit International, n°2, avril 2007, p. 421. paix et securite VIDELIN, J.C., Droit Public de la défense nationale. Ed. Bruylant, Bruxelles, 2009, p. 230. paix et securite Un navire de guerre commandé en 2011 par la Russie dans le cadre d’un contrat à 1,2 milliard d’euros. paix et securite VIDELIN, J.C., op.cit, p.230. paix et securite Ibid., p. 231. paix et securite Ibid., p. 232-233. paix et securite VIDELIN, J.C., Droit de la défense nationale. 2ème édition, Ed. Bruylant, Bruxelles, 2014, p.229. paix et securite GAULTIER, G., (avril 2014). « Le contrôle des exportations d’armement en France ». Communication présentée au séminaire Outreach Position Commune, Paris, p. 6. paix et securite BROMLEY, M., « The review of the EU Common Position on arms exports: prospects for strengthened Controls », Non-Proliferation Papers, n°7, Janvier 2012, p. 3. paix et securite VIDELIN, J.C., op.cit, p. 214. paix et securite Les contrats d’Etat à Etat dans le commerce d’armement, PASCALLON, P. & HEBERT, J.P., (dir.), La politique industrielle d’armement et de défense de la Ve République : Evolution, bilan et perspectives, Ed. L’Harmattan, Paris, 2010, p. 223-225. paix et securite Rapport au parlement sur les exportations d’armement de la France. (2013). Ministère de la Défense, p. 8-9. paix et securite Point de vue du spécialiste stratégique et militaire ‘Etienne De Durand’. Entretien entre Samar Khamlichi et Etienne De Durand, à l’IFRI –Paris, le 28 mars 2013. paix et securite «Sans les exportations d’armement, le déficit commercial de la France aurait été 5 à 8 points plus élevé chaque année sur la période 2008-2013», cf. « Les exportations françaises d’armement : 40 000 emplois dans nos régions », Etude d’impact réalisée par le ministère de la Défense, le conseil des industries de défense (Cidef) avec le cabinet McKinsey & Co. Septembre 2014, p. 1. paix et securite Environ 40.000 emplois en France sont concernés par les ventes d’armes à l’exportation, auxquels s’ajoutent 10.000 emplois indirects chez les fournisseurs, idem. paix et securite Rapport au parlement sur les exportations d’armement de la France, op.cit., p. 9. paix et securite Cf. Directive 2009/43/EC, of the European Parliament and the Council of 06-05-2009, ‘simplifying terms and conditions of transfers of defence-related products within the Community’, Official Journal of The European Union, 10-06-2009. paix et securite Rapport au parlement sur les exportations d’armement de la France,, op.cit., p. 12. paix et securite Cf. Loi n° 2011-702 du 22-06-2011, relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l’Union Européenne et aux marchés de défense et de sécurité, , (consulté le 10-05-2014). paix et securite Cf. Décret n° 2011-1467 du 9-11-2011 lié aux importations / exportations hors du territoire de l’Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense, , (consulté le 10-05-2014). paix et securite GAULTIER, G., op.cit, p. 7. paix et securite Cf. , (12-05-2014). paix et securite SCARINGELLA, J.L., Les Industries de Défense en Europe. Ed. Economica, Paris, 1998, p. 70. paix et securite Cf. Décret n° 94-144 du 18-02-1994, modifiant le décret n° 73-364 du 12 mars 1973, modifié relatif à l’application du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, , (consulté le 12-05-2014). paix et securite Cf. Décret n° 55-965 du 16-07-1955 portant réorganisation de la Commission Interministérielle pour l’Etude des Exportations de Matériels de Guerre (CIEEMG), , (consulté le 12-05-2014).

paix et securite SCARINGELLA, J.L., op.cit. p. 70. paix et securite Cf. Décret n° 2012-901 du 20-07-2012, lié aux importations/ exportations hors du territoire de l’Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense, JORF n° 0169 du 22-07-2012 page 12083, texte n° 10, , (consulté le 24-06-2014). paix et securite LAVIGNE, P., (mars 2012). « L’instruction interministérielle des licences uniques ». Communication présentée au séminaire contrôle des exportations de l’Ecole Militaire, Paris. paix et securite Rapport au parlement sur les exportations d’armement de la France. (2014). Ministère de la Défense, p. 43. paix et securite Rapport au parlement sur les exportations d’armement de la France. (2013). Ministère de la Défense, p. 38. paix et securite PARIS, E., (mars 2012). « Réforme du contrôle des exportations-mise en œuvre et calendrier ». Communication présentée au séminaire contrôle des exportations de la Délégation aux Affaires Stratégiques, Paris.

paix et securite Voir la déclaration du Ministre français de la Défense, Jean-Yves Le Drian, AFP, 9 septembre 2014. paix et securite

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LA RÉGLEMENTATION FRANÇAISE EN MATIÉRE DE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS D’ARMES CONVENTIONNELLES

RACHID EL HOUDAIGUI SAMAR KHAMLICHI1

I. INTRODUCTION – II. LE CONTRÔLE INTÉGRAL DE L’ÉTAT SUR L’INDUSTRIE DE DÉFENSE – III. LES CONSIDÉRATIONS MORALES, POLITIQUES, STRATÉGIQUES ET ÉCONOMIQUES DE LA POLITIQUE FRANÇAISE DE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS D’ARMES CLASSIQUES

– IV. LES MÉTHODES DE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS D’ARMES CLASSIQUES – V. CONCLUSION

RÉSUMÉ: La réglementation française apporte en matière de contrôle des exportations d’armes conventionnelles (classiques) un encadrement étatique strict de la production française des matériels militaires. Elle est l’aboutissement d’une politique de contrôle basée, dans une large mesure, sur des considérations morales, politiques, stratégiques et économiques, permettant l’application de méthodes particulièrement rigoureuses de contrôle des exportations d’armes conventionnelles.

MOTS-CLES : Réglementation française ; exportations d’armes conventionnelles ; considérations morales, politiques, stratégiques et économiques ; méthodes de contrôle ; produits de guerre, armes et munitions ; transferts intracommunautaires.

LA REGLAMENTACIÓN FRANCESA EN MATERIA DE CONTROL EN LA EXPORTACIÓN DE ARMAS CONVENCIONALES

RESUMEN: La reglamentación francesa en materia de control de exportación de armas convencionales (clásicas) aporta una estricta supervisión del Estado. Esta política es el resultado de una estrategia de control que se basa, en gran medida, sobre consideraciones morales, políticas, estratégicas y económicas, permitiendo así la aplicación de rigurosos métodos a las exportaciones de estas armas.

PALABRAS CLAVE: Reglamentación francesa; exportación de armas convencionales; consideraciones morales, políticas, estratégicas y económicas; métodos de control; material de guerra, armas y municiones; transferencias intracomunitarias.

FRENCH REGULATION ON CONVENTIONAL WEAPONS EXPORT CONTROL

Importar tabla ABSTRACT: The French regulation on conventional arms export control provides a strict framework of French military equipment production. The French regulation in this area is a result of a control policy based, in large measure, on moral, political, strategic and economic considerations,

1 Rachid El Houdaïgui, Professeur (Full Professor) à la faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales de Tanger, Université Abdelmalek Essâadi, Maroc. Samar Khamlichi, Doctorante (PhD candidate) à la faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales de Tanger, Université Abdelmalek Essâadi, Maroc.

Paix et Securité Internationales

ISSN 2341-0868, Num. 2, janvier-décembre 2014, pp. 123-134 DOI: http://dx.doi.org/10.25267/Paix_secur_int.2014.i2.07

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enabling the application of particularly rigorous methods to conventional arms export control. KEYWORDS: French regulation; conventional arms export; moral, political, strategic and economic considerations; control methods; arms, munitions and war material; intra-Community transfers.

I. INTRODUCTION

L’Etat, doté d’une industrie de défense, exerce un contrôle de type administratif sur les exportations d’armes conventionnelles2. Ces armes sont produites par des entreprises de défense privées ou publiques, et par rapport au deuxième cas, l’Etat est à la fois producteur, exportateur et régulateur. Il est généralement admis que l’Etat exportateur ou importateur d’armes, considère la production d’armes comme étant une composante essentielle de la souveraineté de l’Etat, d’où la discrétion des transactions tant au niveau des appels d’offres que la conclusion des contrats3.

Les Etats producteurs d’armes adoptent des politiques différentes par rapport au contrôle des exportations d’armes conventionnelles, ce qui fait que les méthodes appliquées d’encadrement et de contrôle des exportations d’armes classiques changent d’un Etat à l’autre.

L’objectif de cet article est d’appréhender la réglementation française en matière de contrôle des exportations d’armes conventionnelles. Le sujet est d’actualité eu égard à la décision française de suspendre la vente du Mistral à la Russie4, au nom, semble-t-il, de la clause de non exportation vers les zones de conflits.

Si la France figure parmi les grandes puissances militaires productrices d’armes c’est bien grâce à l’importance octroyée par les décideurs politiques et militaires au secteur de production de matériels militaires sans doute destinés à l’approvisionnement en armes des forces armées nationales ou à l’exportation. La France, dotée aujourd’hui d’une industrie de défense concurrente sur le plan international, encadre strictement la production de l’armement et dispose de sa propre politique et méthodes de contrôle des exportations d’armes conventionnelles (I). Une politique de contrôle des exportations, qui s’appuie sur des considérations morales, politiques, stratégiques et économiques (II), avec une application de méthodes rigoureuses de contrôle des exportations d’armes classiques (III).

2 BASTID BUREDAU, G., « Le commerce international des armes : de la sécurité à la défense de l’éthique et des droits de l’homme ? », Journal du Droit International, n°2, avril 2007, p. 421.

3 VIDELIN, J.C., Droit Public de la défense nationale. Ed. Bruylant, Bruxelles, 2009, p. 230.

4 Un navire de guerre commandé en 2011 par la Russie dans le cadre d’un contrat à 1,2 milliard d’euros.

II. LE CONTRÔLE INTÉGRAL DE L’ÉTAT SUR L’INDUSTRIE DE DÉFENSE

L’industrie de défense française est soumise à un encadrement de caractère interventionniste, de la part de l’Etat français. De fait, qu’elles soient publiques ou privées, les industries françaises d’armement sont contrôlées de manière intégrale, par l’Etat et sont assujetties à un contrôle strict de leur structure.

Au niveau des entreprises d’armes privées, la Loi n° 93-923 du 19-07-1993 donne trois prérogatives à l’Etat pour contrôler ces entreprises5 : (1) Il est interdit à une personne morale ou physique étrangère de posséder plus de 20% d’une entreprise publique, à moins que la personne est ressortissante de l’UE ou que la commission –chargée du contrôle de la procédure de la privatisation– l’autorise,

(2) L’acquisition de plus de 5% du capital par une personne morale ou physique étrangère, est soumise à une autorisation faite par le ministre de l’économie et des finances, (3) La création par la loi de l’action spécifique qui accorde trois pouvoirs à l’Etat:

• Approbation par le ministre de l’économie d’acquérir le capital par tout actionnaire, si l’acquisition engendre le passage de seuil de 10% du capital ;

• Assistance d’un représentant de l’Etat au Conseil d’Administration et/ou de surveillance, sans passer par une voix délibérative ;

• Interdiction pour l’entreprise de vendre ses actifs ou ceux de sa filiale, si la

vente est susceptible de nuire à l’intérêt national6.

Au niveau des entreprises d’armes publiques, celles-ci comme les autres entreprises publiques françaises du domaine civil sont donc soumises, sur le plan structurel, à un contrôle intégral et rigoureux par deux principaux moyens :

(1) Importar tabla Le premier est le pouvoir de nomination du président de l’entreprise et la représentation majoritaire de l’Etat au Conseil d’administration, (2) Le deuxième est la conclusion du contrat par l’Etat avec les sociétés qu’il détient. Un contrat qui trace les objectifs industriels et financiers, dans lesquels l’Etat autorise le financement aux programmes de ces entreprises7. Les conventions entre l’Etat et les entreprises d’armement servent également à évaluer la croissance des activités et du capital de ces entreprises8.

5 VIDELIN, J.C., op.cit, p.230.

6 Ibid., p. 231.

7 Ibid., p. 232-233.

8 VIDELIN, J.C., Droit de la défense nationale. 2ème édition, Ed. Bruylant, Bruxelles, 2014, p.229.

III. LES CONSIDÉRATIONS MORALES, POLITIQUES, STRATÉGIQUES ET ÉCONOMIQUES DE LA POLITIQUE FRANÇAISE DE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS

D’ARMES CLASSIQUES

Au fond, il s’agit d’un encadrement étatique strict de la structure et des activités de l’industrie française d’armement. Une politique de contrôle étatique qui prend en compte les considérations morales et les intérêts à la fois politiques, stratégiques et économiques. L’objectif est notamment de conforter le poids de la France influence sur le plan international.

1. CONSIDÉRATIONS MORALES, POLITIQUES ET STRATÉGIQUES

Sur le plan moral, la France met en avant la prise en compte ses engagements internationaux et régionaux. Il s’agit du respect de l’Etat français des accords internationaux ou régionaux, comme l’Arrangement de Wassenaar9 ; la position commune de l’Union Européenne ; le Code de Conduite européenne en matière d’exportation d’armes et de non exportation aux pays sous-embargo de l’ONU ou de l’UE , etc. Dans le même ordre d’idées, la France s’est engagée à promouvoir la transparence du contrôle des exportations, en publiant les rapports liés aux exportations d’armes, en partageant l’expérience française de contrôle et en discutant les possibilités concernant l’harmonisation du contrôle des exportations d’armes entre les Etats membres de l’UE, dans le cadre du COARM (the Working Group on Conventional Arms Exports10) ou de l’Arrangement de Wassenaar. Les considérations morales sont évaluées par la Commission Interministérielle pour l’Etude des Exportations de Matériels de Guerre (CIEEMG). Celle-ci est donc chargée d’examiner les demandes d’exportations d’armes11.

Quant aux intérêts politiques, ils sont bien présents en matière des exportations

françaises de matériels de guerre, puisque ce type d’exportation fait partie intégrante de la politique étrangère de la France. Faut-il souligner que les contrats d’armement sont de type Etat à Etat, c’est-à-dire des accords intergouvernementaux, entre la France et l’Etat acheteur. Le facteur politique a donc toute sa place dans le processus décisionnel et dans la formalisation des accords interétatiques et des

9 GAULTIER, G., (avril 2014). « Le contrôle des exportations d’armement en France ». Communication présentée au séminaire Outreach Position Commune, Paris, p. 6.

10 BROMLEY, M., « The review of the EU Common Position on arms exports: prospects for strengthened Controls », Non-Proliferation Papers, n°7, Janvier 2012, p. 3.

11 VIDELIN, J.C., op.cit, p. 214.

contrats de vente. Les exportations françaises d’armes conventionnelles résultent d’un partenariat politique entre l’Etat français et l’Etat acheteur des produits militaires. Cet accord politique engage l’Etat français à mener à bien l’exécution du contrat, en application d’un contrôle étatique serré qui se déroule en trois étapes :

• La phase de négociation du contrat qui se déroule dans le cadre d’un accord de coopération militaire entre l’Etat français et l’Etat acheteur. Cet accord constitue le cadre général du contrat par lequel un organisme représentant des industries de défense est autorisé à négocier le contrat avec l’Etat acheteur ;

• La phase d’exécution du contrat : durant cette phase il incombe aux industries de défense d’exécuter le contrat, par le biais d’un sous-contrat dénommé « convention de rétrocession ».

• La phase de suivi d’exécution du contrat par l’Etat fournisseur : ce dernier est censé être le seul responsable de la bonne exécution du contrat, vis-à- vis de l’Etat acheteur des matériels de guerre12.

Enfin les intérêts stratégiques orientent, au même titre que la politique, les exportations françaises, dès lors qu’elles servent d’instruments au service du développement des relations stratégiques de la France avec les Etats acheteurs. En outre, les exportations contribuent au développement du complexe militaro- industriel et renforcent, au même titre, l’autonomie stratégique de la France en matière d’armement13. Les lois relatives aux exportations des armes classiques, sont strictes quant aux catégories d’armes exportables ; ne pas permettre aux industriels d’exporter un certain nombre d’armes, est une politique qui fait partie des intérêts stratégiques de l’Etat. Ces armes sont dans la plupart des cas des matériels qui relèvent de technologies avancées qui constituent un avantage stratégique pour l’Etat français14.

Importar tabla

12 Les contrats d’Etat à Etat dans le commerce d’armement, PASCALLON, P. & HEBERT, J.P., (dir.), La politique industrielle d’armement et de défense de la Ve République : Evolution, bilan et perspectives, Ed. L’Harmattan, Paris, 2010, p. 223-225.

13 Rapport au parlement sur les exportations d’armement de la France. (2013). Ministère de la Défense, p. 8-9.

14 Point de vue du spécialiste stratégique et militaire ‘Etienne De Durand’. Entretien entre Samar Khamlichi et Etienne De Durand, à l’IFRI –Paris, le 28 mars 2013.

2. INTÉRÊTS ÉCONOMIQUES

Importar tabla L’industrie de défense est une industrie lucrative dans la mesure où elle participe à la dynamisation de l’économie de la France, tant au niveau des recettes qu’engendre le secteur de l’armement pour le budget de l’Etat français15, que sur le plan des emplois créés16. Par ailleurs, le marché national n’est pas suffisant pour la rentabilité du secteur de l’armement, les exportations demeurent essentielles pour couvrir les coûts de production et pour faire face aux conséquences liées aux restrictions budgétaires de la défense17. L’Etat français s’est donc orienté vers une politique d’exportation destinée aux pays de l’Union Européenne ou aux pays hors de la zone euro. A l’échelle européenne, dans le cadre de la dynamisation du marché européen et de la coopération dans le domaine de l’armement, la France s’est engagée dans la politique de facilitation des transferts intracommunautaires d’armes. Le début a été marqué par l’adoption de la Directive 2009/43/CE18 (06-05-2009), initiée par la Commission Européenne, par laquelle les Etats signataires, dont la France, s’engagent à simplifier les conditions des transferts intracommunautaires des produits de guerre19. A la suite de cet engagement, la France a adopté la loi n° 2011-70220 (22-06-2011), liée à la simplification des conditions des transferts des produits de guerre, dans la zone euro et dans le même cadre, la France a adopté le décret du 09-09-201121, lié aux transferts des matériels de guerre à l’échelle européenne et hors cette zone. Pratiquement,

15 «Sans les exportations d’armement, le déficit commercial de la France aurait été 5 à 8 points plus élevé chaque année sur la période 2008-2013», cf. « Les exportations françaises d’armement : 40 000 emplois dans nos régions », Etude d’impact réalisée par le ministère de la Défense, le conseil des industries de défense (Cidef) avec le cabinet McKinsey & Co. Septembre 2014, p. 1.

16 Environ 40.000 emplois en France sont concernés par les ventes d’armes à l’exportation, auxquels s’ajoutent 10.000 emplois indirects chez les fournisseurs, idem.

17 Rapport au parlement sur les exportations d’armement de la France, op.cit., p. 9.

18 Cf. Directive 2009/43/EC, of the European Parliament and the Council of 06-05-2009, ‘simplifying terms and conditions of transfers of defence-related products within the Community’, Official Journal of The European Union, 10-06-2009.

19 Rapport au parlement sur les exportations d’armement de la France,, op.cit., p. 12.

20 Cf. Loi n° 2011-702 du 22-06-2011, relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l’Union Européenne et aux marchés de défense et de sécurité, <www.legifrance.gouv.fr>, (consulté le 10-05-2014).

21 Cf. Décret n° 2011-1467 du 9-11-2011 lié aux importations / exportations hors du territoire de l’Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense, <www.legifrance.gouv.fr>, (consulté le 10-05-2014).

les mesures de contrôle, ont été simplifiées : par l’annulation des Autorisations d’Importation des Matériels de Guerre (AIMG), par rapport aux transferts d’armes intracommunautaires ; par la simplification des licences; par la délivrance de la certification des entreprises destinataires ; et par un contrôle à postériori, facilitant la circulation des transferts d’armes intracommunautaires22. C’est donc une politique qui vise, tout particulièrement à favoriser les exportations françaises d’armes classiques dans un marché international concurrentiel, et qui de manière générale, rentre dans le cadre de la dynamisation de l’économie de la France.

IV. LES MÉTHODES DE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS D’ARMES CLASSIQUES

En France, la réglementation en matière d’armement est le résultat d’une série de textes législatifs et réglementaires, développés depuis plusieurs décennies. Le début a été marqué par l’adoption d’un décret-loi du 18-04-1939, qui avait pour objet de fixer le régime des matériels de guerre, armes et munitions23. Ce texte et bien d’autres, furent refondus dans le décret n° 73-364 du 12-03-1973, tout en maintenant même objectif, celui de fixer le contrôle des produits de guerres, armes et munitions24. Ce décret fut, à son tour remplacé par le décret n° 94-144 du 18- 02-199425. Ce texte est toujours en vigueur.

Importar tabla Au niveau de l’application de la loi la France a créé par le décret n° 49-770 du 10-06- 1949, la Commission Interministérielle pour l’Etude des Exportations de Matériels de Guerre (CIEEMG). Celle-ci fut réorganisée ensuite par le décret n° 55-965 du 16 juillet 195526. Au fond, le rôle de la Commission est d’examiner les demandes d’exportations qui lui sont présentées par l’intermédiaire de la Direction des Relations Internationales (DRI) de la Délégation Générale pour l’Armement du Ministère de la Défense. Quant à sa structure, la CIEEMG est présidée par le secrétaire Général de la Défense Nationale et rassemble les représentants du Ministère de la Défense, de l’Economie et des Finances et des Affaires Etrangères.

22 GAULTIER, G., op.cit, p. 7.

23 Cf. <www.legifrance.fr>, (12-05-2014).

24 SCARINGELLA, J.L., Les Industries de Défense en Europe. Ed. Economica, Paris, 1998, p. 70.

25 Cf. Décret n° 94-144 du 18-02-1994, modifiant le décret n° 73-364 du 12 mars 1973, modifié relatif à l’application du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, <www.legifrance.gouv.fr>, (consulté le 12-05-2014).

26 Cf. Décret n° 55-965 du 16-07-1955 portant réorganisation de la Commission Interministérielle pour l’Etude des Exportations de Matériels de Guerre (CIEEMG), <www.legifrance.gouv.fr>, (consulté le 12-05-2014).

Elle comprend deux Divisions : la Division de la Coopération Internationale qui se charge approximativement de la coordination des activités de coproduction entre la France et les Etats étrangers ; la Division de l’expansion, qui opère essentiellement dans la promotion des ventes des produits de guerres de la France, à l’extérieur27. En outre, relativement aux méthodes de contrôle appliquées aux exportations d’armes classiques, la France applique un contrôle en trois étapes : (1) Demande d’agrément préalable en amont de la négociation, (2) Demande d’autorisation d’exportation, (3) Exportation physique du matériel.

1. DEMANDE D’AGRÉMENT PRÉALABLE (AP)

Il s’agit ici, de la phase de délivrance d’un agrément préalable (A.P.) pour négociation et signature du contrat. Durant cette phase, la Direction des Relations internationales de la Délégation Générale pour l’Armement du Ministère de la Défense, est chargée de présenter les demandes des exportateurs à la Commission Interministérielle pour l’Etude d’Exportation de Matériels de Guerre (CIEEMG). Celle-ci examine la demande d’Agrément Préalable (AP) et donne avis au Premier Ministre, qui décidera ensuite de l’attribution de l’agrément préalable pour négociation et signature du contrat.

2. DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPORTATION DE MATÉRIEL DE GUERRE (AEMG)

Après avoir obtenu l’Agrément préalable, vient la phase d’autorisation d’exportation de matériel de guerre (AEMG). Durant cette étape, après avis du Ministre de la Défense, des Affaires Etrangères, de l’économie et du Secrétariat Général de la Défense et de la Sécurité Nationale (SGDSN), le Ministre chargé des douanes délivre l’autorisation d’exportation des matériels de guerre (AEMG) et en cas de désaccord entre les avis, le Premier ministre intervient pour donner sa décision.

3. EXPORTATION PHYSIQUE DU MATERIEL DE GUERRE

Importar tabla La phase d’exportation physique du matériel est la dernière phase de passage à la douane, pour exportation physique du matériel de guerre et délivrance d’une attestation de passage en douane (APD).

27 SCARINGELLA, J.L., op.cit. p. 70.

Les phases de contrôle des exportations de matériels de guerre en France représente une architecture réglementaire actuellement opérationnelle, et comme nous l’avons déjà signalé plus haut, ce système fait l’objet de réformes initiées par la Loi n° 2011-702 du 22-06-2011 et le décret n° 2012-901 du 20-07-2012. L’objectif est de simplifier le système de contrôle des exportations et des transferts de matériels de guerre pour les transferts dans l’Union Européenne et les exportations, hors du territoire de l’Union Européenne.

Un grand nombre de réformes ont été lancées, dont ce que l’on appelle : « la licence unique », adoptée par le décret n° 2012-901 du 20-07-2012. Une partie du texte stipule : « […] Il met fin à la période transitoire introduite par le décret du 9 novembre 2011, en prévoyant la mise en œuvre de la licence de transfert ou d’exportation dite « unique ». Il met également en cohérence avec le nouveau dispositif certains textes réglementaires, dont le décret n° 95-589 du 6-05- 1995 relatif à l’application du décret du 18-04-1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions. […] 28».

Le décret marque une évolution remarquable du cadre réglementaire, lié au contrôle des exportations et des transferts intracommunautaires de matériels de guerre en France. Il s’agit d’un passage du contrôle a priori, basé sur les Agréments Préalables (AP) et les Autorisations d’Exportation de Matériels de Guerre (AEMG), à un contrôle dit « licence unique », reposant sur les licences générales, individuelles ou globales avec la consolidation du contrôle a posteriori. La mise en place, le 30-06-2013 de la « licence unique »,29entrée en vigueur en 201430, cette licence unique prévoit justement la création de nouveaux systèmes de contrôle des transferts et des exportations de matériels de guerre, ce qui permettrait d’instaurer un contrôle simplifié, utilisant des outils informatiques beaucoup plus avancés31.

Somme toute, les réformes afférentes au système de contrôle des exportations et des transferts intracommunautaires de matériels de guerre sont les suivantes :

Importar tabla

28 Cf. Décret n° 2012-901 du 20-07-2012, lié aux importations/ exportations hors du territoire de l’Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense, JORF n° 0169 du 22-07-2012 page 12083, texte n° 10, <www.legifrance.gouv.fr>, (consulté le 24-06-2014).

29 LAVIGNE, P., (mars 2012). « L’instruction interministérielle des licences uniques ». Communication présentée au séminaire contrôle des exportations de l’Ecole Militaire, Paris.

30 Rapport au parlement sur les exportations d’armement de la France. (2014). Ministère de la Défense, p. 43.

31 Rapport au parlement sur les exportations d’armement de la France. (2013). Ministère de la Défense, p. 38.

• Séparation entre les exportations/les importations hors du territoire de l’Union Européenne et les transferts intracommunautaires ;

• Nouvelles formes dans le principe d’autorisation ;

• Possibilité de certification des entreprises de l’armement ;

• Annulation de l’Autorisation d’Importation de Matériels de Guerre (AIMG) au sein de l’Union Européenne;

• Annulation de l’Attestation de passage en Douane ;

• Renforcement du contrôle à postériori32.

Tableau expliquant les réformes liées au système de contrôle des exportations/ importations et des transferts intracommunautaires des produits de guerre

Réforme Contenu de la réforme Séparation entre les exportations/importations hors du territoire de l’UE et les transferts dans le territoire de l’UE (TIC) -Transferts Intracommunautaires (TIC) réglementés par les dispositions de « la directive TIC », 2009/43/CE- 06-05-2009 ; - Liberté de définitions des réglementations nationales pour les Expo/Impo hors de l’UE1 Nouvelles formes dans le principe d’autorisations -Distinction entre licences générales de transfert (dans l’UE) et licences générales d’exportation (hors UE) -Agréments Préalables (AP) et Autorisations d’Exportation de Matériels de Guerre (AEMG) sont valables pour les dossiers déposés avant le 30-06-2013 (période transitoire) -Mise en place de la Licence Unique, le 30-06-2013 pour les licences individuelles et globales2 Possibilité de certification des entreprises de l’armement Chaque Etat membre de l’UE délivre par son autorité administrative une certification de durée limitée aux industries d’armement opérant sur son territoire national, afin d’attester de leur fiabilité3. Article L2335-16 du code de la défense en France : « Les entreprises souhaitant être destinataires de produits liés à la défense transférés au titre des licences générales des autres Etats membres de l’Union européenne sollicitent, auprès de l’autorité administrative, une certification attestant de leur fiabilité, notamment de leur capacité à appliquer les restrictions mentionnées au dernier alinéa du I de l’article L. 2335- 10. Les critères de certification sont définis par décret en Conseil d’Etat ». 4 Importar tabla

Importar tabla

32 PARIS, E., (mars 2012). « Réforme du contrôle des exportations-mise en œuvre et calendrier ». Communication présentée au séminaire contrôle des exportations de la Délégation aux Affaires Stratégiques, Paris.

Annulation de l’Autorisation d’Importation de Matériels de Guerre (AIMG), au sein de l’UE Suivant la directive 2009/ 43/CE- 06-05-2009 « La Directive TIC», aucun Etat de l’UE, ne peut solliciter d’autorisation pour les importations intracommunautaires, de matériels de guerre (sauf exception).5 Annulation de l’Attestation de passage en Douane Attestations de passage en douane ont été annulées. Avec obligation de la tenue de registre et l’envoi des comptes rendus semestriels.6 Renforcement du contrôle à postériori Le contrôle à postériori est un contrôle administratif exercé par les services du ministère de la défense, pour obtenir le respect des licences et pour le suivi des opérations des industries de défense contrôlées7. Le renforcement du contrôle à postériori est sous forme d’un contrôle sur pièces (attester la conformité des déclarations avec les contrats et les licences) et d’un contrôle sur place (conformité des opérations avec les licences octroyées). Le contrôle à postériori entre dans le cadre de la directive TIC et du passage d’un contrôle a priori à un contrôle a posteriori8. Importar tabla

(Notes)

1 Rapport au parlement sur les exportations d’armement de la France,, op.cit, p. 36. 2 PARIS, E., op.cit.

3 Rapport au parlement sur les exportations d’armement de la France, op.cit, p. 35.

4 Article L2335-16, créé par la Loi n° 2011-702 du 22-06-2011- code de la défense, cf. <www.legifrance. gouv.fr>, (consulté le 25-06-2014).

5 Rapport au parlement sur les exportations d’armement de la France, op.cit, p. 35. 6 PARIS, E., op.cit.

7 Ibid.

8 DE VANSSAY, T., (avril 2014). « Le contrôle a posteriori des exportations de matériels de guerre- Etat des lieux et perspectives ». Communication présentée au séminaire Outreach Position Commune, Paris.

V. CONCLUSION

Le régime français en matière de contrôle des exportations d’armes classiques est un dispositif strict et structuré qui semble trouver un équilibre entre des considérations morales, politiques, stratégiques et économiques. Ces considérations prennent une place importante dans le processus décisionnelle dans la mesure où elles servent d’instruments pour conforter le poids de la France et sa position sur l’échiquier international33.

Importar tabla Par ailleurs, le régime français de contrôle des exportations d’armes conventionnelles pourrait contribuer à la construction d’un paradigme européen

33 Voir la déclaration du Ministre français de la Défense, Jean-Yves Le Drian, AFP, 9 septembre 2014.

en la matière. Ce régime est loin d’être figé dès lors que ses outils de contrôle sont en constante évolution avec une adaptation graduelle aux mutations observées à l’échelle européenne et internationale.

Les références

BASTID BUREDAU, G., « Le commerce international des armes : de la sécurité à la défense de l’éthique et des droits de l’homme ? », Journal du Droit International, n°2, avril 2007, p. 421.

Les références

VIDELIN, J.C., Droit Public de la défense nationale. Ed. Bruylant, Bruxelles, 2009, p. 230.

Un navire de guerre commandé en 2011 par la Russie dans le cadre d’un contrat à 1,2 milliard d’euros.

Les références

VIDELIN, J.C., op.cit, p.230.

Ibid., p. 231.

Ibid., p. 232-233.

VIDELIN, J.C., Droit de la défense nationale. 2ème édition, Ed. Bruylant, Bruxelles, 2014, p.229.

GAULTIER, G., (avril 2014). « Le contrôle des exportations d’armement en France ». Communication présentée au séminaire Outreach Position Commune, Paris, p. 6.

BROMLEY, M., « The review of the EU Common Position on arms exports: prospects for strengthened Controls », Non-Proliferation Papers, n°7, Janvier 2012, p. 3.

VIDELIN, J.C., op.cit, p. 214.

Les contrats d’Etat à Etat dans le commerce d’armement, PASCALLON, P. & HEBERT, J.P., (dir.), La politique industrielle d’armement et de défense de la Ve République : Evolution, bilan et perspectives, Ed. L’Harmattan, Paris, 2010, p. 223-225.

Rapport au parlement sur les exportations d’armement de la France. (2013). Ministère de la Défense, p. 8-9.

Les références

Point de vue du spécialiste stratégique et militaire ‘Etienne De Durand’. Entretien entre Samar Khamlichi et Etienne De Durand, à l’IFRI –Paris, le 28 mars 2013.

«Sans les exportations d’armement, le déficit commercial de la France aurait été 5 à 8 points plus élevé chaque année sur la période 2008-2013», cf. « Les exportations françaises d’armement : 40 000 emplois dans nos régions », Etude d’impact réalisée par le ministère de la Défense, le conseil des industries de défense (Cidef) avec le cabinet McKinsey & Co. Septembre 2014, p. 1.

Environ 40.000 emplois en France sont concernés par les ventes d’armes à l’exportation, auxquels s’ajoutent 10.000 emplois indirects chez les fournisseurs, idem.

Rapport au parlement sur les exportations d’armement de la France, op.cit., p. 9.

Les références

Cf. Directive 2009/43/EC, of the European Parliament and the Council of 06-05-2009, ‘simplifying terms and conditions of transfers of defence-related products within the Community’, Official Journal of The European Union, 10-06-2009.

Rapport au parlement sur les exportations d’armement de la France,, op.cit., p. 12.

Les références

Cf. Loi n° 2011-702 du 22-06-2011, relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l’Union Européenne et aux marchés de défense et de sécurité, , (consulté le 10-05-2014).

Cf. Décret n° 2011-1467 du 9-11-2011 lié aux importations / exportations hors du territoire de l’Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense, , (consulté le 10-05-2014).

Les références

GAULTIER, G., op.cit, p. 7.

Cf. , (12-05-2014).

SCARINGELLA, J.L., Les Industries de Défense en Europe. Ed. Economica, Paris, 1998, p. 70.

Cf. Décret n° 94-144 du 18-02-1994, modifiant le décret n° 73-364 du 12 mars 1973, modifié relatif à l’application du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, , (consulté le 12-05-2014).

Cf. Décret n° 55-965 du 16-07-1955 portant réorganisation de la Commission Interministérielle pour l’Etude des Exportations de Matériels de Guerre (CIEEMG), , (consulté le 12-05-2014).

SCARINGELLA, J.L., op.cit. p. 70.

Cf. Décret n° 2012-901 du 20-07-2012, lié aux importations/ exportations hors du territoire de l’Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense, JORF n° 0169 du 22-07-2012 page 12083, texte n° 10, , (consulté le 24-06-2014).

LAVIGNE, P., (mars 2012). « L’instruction interministérielle des licences uniques ». Communication présentée au séminaire contrôle des exportations de l’Ecole Militaire, Paris.

Rapport au parlement sur les exportations d’armement de la France. (2014). Ministère de la Défense, p. 43.

Rapport au parlement sur les exportations d’armement de la France. (2013). Ministère de la Défense, p. 38.

PARIS, E., (mars 2012). « Réforme du contrôle des exportations-mise en œuvre et calendrier ». Communication présentée au séminaire contrôle des exportations de la Délégation aux Affaires Stratégiques, Paris.

Voir la déclaration du Ministre français de la Défense, Jean-Yves Le Drian, AFP, 9 septembre 2014.

SCARINGELLA, J.L., op.cit. p. 70.

Notes